Conditions générales de vente
1.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions générales présentées ci-après, sont conclues entre, d’une part, Fotocall (Fotocall ci-après) et, d'autre part, toute personne physique ou morale réservant une prestation proposée par Fotocall, ci-après dénommée "le Client".
Sauf stipulations contraires, spécifiées explicitement par contrat écrit, toute commande de prestation effectuée auprès de Fotocall entraîne l'adhésion entière par l'acheteur aux conditions de vente et sans réserve aux conditions du contrat.
1.2 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Fotocall se réserve la possibilité de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment.
Ces nouvelles conditions prennent effet le jour suivant leur publication sur le site www.fotocall.fr et seront appliquées à toute nouvelle commande postérieure à la publication.
2. CONTRAT
Chaque devis émis par Fotocall constitue une proposition de contrat. Ce document devra nous être retourné signé. La signature d'un devis entraîne l'accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente. En signant le devis, le client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions, accessibles à tout moment via https://www.fotocall.fr/cgv.
Cette proposition est valable 30 jours à la date de réception. Passé ce délai, un nouveau devis devra être émis, conforme aux conditions générales de ventes applicables à cette nouvelle date.
L’acheteur ou tout intermédiaire déclare avoir l’autorité nécessaire pour contracter.
Toute commande transmise à Fotocall par l’acheteur ou tout intermédiaire représentant le client ne sera définitive, qu’après l’émission explicite d’une confirmation de commande par Fotocall. Cependant, le contrat prend effet sans réserve à l’encaissement du premier acompte.
2.1 CARACTERE PERSONNEL
Le présent contrat est personnel au client et ne peut être cédé en aucun cas.
3. CONDITIONS DE RETRACTATION
Toute rétractation devra être faite de manière écrite et envoyée par recommandé avec accusé de réception. Elle sera effective à l’émission d’une confirmation écrite par Fotocall et désengage ainsi la société de toutes ses obligations envers le client.
L’annulation de commande, à l’exclusion de causes résultant de force majeure, au delà du délai légal de 7 jours, entraîne la non-restitution de l’acompte versé.
Des frais d'annulation peuvent survenir à hauteur de 20% si l'annulation de la prestation est demandée 30 jours avant l'opération.
Ces derniers pourront être ré-évalué à hauteur de 50% si l'annulation survient dans les 15 jours avant l'opération. La totalité de la prestation est requise dans le cas d'une annulation dans les 48 heures jour ouvré avant l'événement.
4. TARIFS
Les tarifs sont calculés en euros et hors taxes. Ils peuvent être majorés par des frais de déplacement (voir article 6). Fotocall s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
5.1 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements peuvent s’effectuer par chèque, espèces ou virement bancaire.
Tout défaut de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable. La facture sera majorée d’une indemnité forfaitaire à hauteur de 10% de la somme impayée.
En l’absence de règlement immédiat le dossier se verra transmis à une société de recouvrement des créances.
5.2 DELAIS DE PAIEMENT
L’acompte est payable à la signature du devis à notre siège social. Le client s’engage à s’acquitter du solde le jour de la fin de l’opération.
5.3 CONDITIONS PARTICULIERES
Le client s’engage au paiement de toutes dépenses non liées au contrat, comprenant les heures supplémentaires, frais de casse encourus par lui ou ses invités.
En cas de surcoût, Fotocall s’engage à vous envoyer la facture actualisée dans les 72h suivant la prestation.
6. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE
La responsabilité des parties se limite aux termes du contrat dans lequel est établi le détail des prestations.
Dans la mesure où le déroulement de la prestation pourrait être perturbé à la suite d’incident incombant à Fotocall.
A raison de l’exécution des obligations nées du présent contrat, la responsabilité éventuelle de Fotocall, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale, payée par le client pour la prestation fournie.
9. CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE
Fotocall se réserve le droit d’annuler une prestation et de mettre un terme au contrat en cas de force majeure (Accident, incendie, intempéries, grèves, émeutes, situation de crise...).
Les sommes versées en guise d’acompte seront restituées.
Par ailleurs, tout élément extérieur incluant un climat inapproprié à la réalisation de la prestation, un environnement dangereux, des règles de sécurité non respectées, ou troubles à l'ordre public, peuvent engendrer la suspension voire l’annulation de la prestation par Fotocall.
10. ASSURANCES
Fotocall déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance solvable pour tous dommages matériels et/ou immatériels résultant de l’exécution de l’animation par son personnel.
11. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Fotocall et toute son équipe s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès durant la réalisation du projet.
Chaque partie s’engage à ne pas utiliser autrement que dans l’application du présent contrat, ni divulguer toute information donnée pouvant nuire à l’une des parties. La liste des informations dites confidentielles n’est pas limitative et concerne toutes les informations et données communiquées par Fotocall ou le client par écrit et/ou oralement.
12. Loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données
Conformément à la loi du 20 juin 2018, Fotocall ne conserve aucune donnée personnelle (contact, mail, numéro de téléphone etc...) des utilsateurs de ses services, notamment de ses bornes photos, celles-ci sont automatiquement supprimées à l'issue des opérations réalisées.
13. DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de vente, ci-établies, sont régies par le droit français. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, les tribunaux de Nantes sont seuls compétents.